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Procédure fixée dans le Code judiciaire, art.1344[6].
  • En informant systématiquement le CPAS quand une procédure d’expulsion est introduite. Une fois informé, il apporte son aide de la manière la plus appropriée.
  • En introduisant un délai d’1 mois entre la signification du jugement et l’exécution de l’expulsion, à mettre à profit pour tenter d’éviter l’expulsion ou envisager un relogement avec le soutien du CPAS. Un délai que le juge peut décider d’allonger (en fonction des possibilités de relogement par exemple, en particulier pendant l’hiver) ou de réduire (si le bailleur prouve l’abandon du bien par exemple).
  • En prévoyant que 5 jours avant la date effective de l’expulsion, l’huissier devra en aviser les occupants.
  • Un modèle win-win qui rencontre aussi les préoccupations des bailleurs : Nombre d’entre eux prennent déjà une assurance, proposant une indemnisation en cas de loyers impayés. Pourquoi ne pas collectiviser ces montants au sein d’un fonds public ?
  • Une aide qui pourrait être conditionnée à une guidance budgétaire pour prévenir le risque d’une nouvelle expulsion et pour assurer un remboursement (partiel tout au moins) du fonds ou offrir un répit à mettre à profit pour trouver un autre logement en adéquation avec le budget du ménage.
  • Une uniformisation des interventions aléatoires des CPAS .
  • Il pourrait être apparenté au tout récent dispositif BRUGAL[16], le fonds bruxellois pour soutenir les ménages à faibles revenus dans la constitution de la garantie locative. Ce mécanisme d’aide pourrait, à l’avenir, évoluer vers un fonds universel et être associé aux mesures d’apurement des dettes locatives. Le lien est évident car on sait aujourd’hui que lorsque la garantie locative est débloquée en faveur du bailleur, c’est pour couvrir des impayés dans environ 90% des cas[17].

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Le RBDH est un regroupement de 50 associations qui défendent l’accès à un logement décent et abordable.

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