LOI LEMAIRE 🎓 OPEN SOURCE MOBILITY

Louis Delavaux
Sep 7, 2018 · 5 min read

Une loi fait beaucoup parler au sein des collectivités. Les données des municipalités vont devenir publiques, comment cette mesure sera-t-elle appliquée ?


La Loi “Lemaire” et l’Open Data local 🔖

Au nom de la modernisation de l’action administrative, les collectivités locales seront désormais tenues d’ouvrir leurs données. La loi pour une République Numérique du 07 octobre 2016 dite loi “Lemaire” instaure cette obligation. De fait, elle inscrit le droit d’accès citoyen consacré depuis la loi informatique et libertés de 1978, dans un nouveau paradigme. Celle de l’open data ! Autrement, l’ouverture et le partage systématique des informations publiques. Cette loi s’articule avec la loi “Notre” et la loi “Valter” pour dessiner le nouveau visage des relations entre administrations (d’une part) et entre ces dernières et leurs administrés (d’autre part).

Nouvelles missions pour les collectivités

Les autorités organisatrices de mobilités, qui gèrent l’de transport à l’échelle d’une métropole, d’un département ou d’une intercommunalité, se voient dotées de nouvelles prérogatives. Elles doivent désormais veiller “à l’existence de services d’information multimodale sur les services de transport et de mobilité”. En clair : chaque agglomération devrait disposer d’applis, publiques ou privées, permettant de se renseigner sur les offres et acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartages, ou encore de trouver des places de stationnement. L’intérêt étant de cumuler facilement plusieurs de ces solutions pour effectuer un même voyage.

Les grands axes de la loi “Lemaire” 📜

La loi s’applique plus largement à l’Etat, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou privé chargées d’une mission de service public. En ce qui concerne, les collectivités territoriales (appelés couramment collectivités locales), l’obligation d’ouverture des données concerne uniquement les collectivités de plus de 3 500 habitants et comptant plus de 50 agents. Ainsi, 4 411 collectivités locales sont concernées à la date d’entrée vigueur de la loi, le 8 octobre 2018. En substance, le principe clé de cette loi veut que les informations publiques actualisées détenues, collectées ou reçues par les collectivités locales et disponibles sous un format numérique, soient systématiquement mises à disposition. Cette mise à disposition se fait dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Dès lors, la communication spontanée devient la règle et prend le pas sur la communication sur demande. En dépit d’un sentiment d’inconfort lié aux contraintes que cette obligation implique pour ces collectivités, cette loi est largement admise comme porteuse d’opportunités. En effet, elle a non seulement vocation à renforcer la transparence, mais également à mieux valoriser les données publiques. Ainsi, elle favorise l’innovation en permettant de réutiliser ces données pour développer de nouvelles activités. Et au final, les retombées profitent principalement à la collectivité.


Qu’est-ce qu’un Open Data ? 🌍

Illustration des connexions d’un Open Data par la nature.

Mais au-delà, c’est une véritable innovation qui voit le jour, avec l’instauration d’un nouveau service public autour des données de références (Art. 14 de la Loi Lemaire). Autrement, des informations de qualité fréquemment utilisées par les acteurs publics et privés et qui leur sont essentielles. Il s’agit de données extrêmement hétérogènes qui peuvent porter sur l’administration, les données de mobilité, les équipements de loisirs ou de sport…

Exceptions sur les données diffusées

Les données mises à disposition sont toutefois encadrées par la loi. Ainsi, les collectivités ne pourront pas diffuser les données qui portent atteinte au respect de la vie privée. Les données publiques qui contiennent des données personnelles devront donc être “anonymisées” avant leur publication. De même, les collectivités devront respecter les données entourées du secret des affaires ou empreintes de droit de propriété intellectuelle. Ceci s’applique notamment aux données transmises par les services public industriels et commerciaux (SPIC).

Le déploiement de l’Open data local reste timide 🙄

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, les collectivités avaient deux ans pour se positionner par rapport aux dispositions de la loi. À près d’un mois de l’échéance, l’adoption large de l’open data demeure encore un défi et l’accompagnement des collectivités demeure un axe de facilitation majeure. Malgré le dynamisme des villes pionnières de l’aventure open data (Paris et Rennes) les dernières statistiques ont révélé une ouverture encore faible des données. En mars 2018, seulement 5 % des collectivités concernées par la loi avaient ouvert leurs données et pouvaient donc être qualifiées de “communes open data”. Pour être qualifié de “commune open data”, il faut publier au moins un jeu de données sur un site ou sur une plateforme. Un jeu de données, qu’il faudra progressivement enrichir et mettre à jour. Cependant, la précellence est accordée aux données dites prioritaires. Des données qui reflètent le choix d’un processus d’implémentation efficace et harmonisé du projet open data local. Ces données sont présentées à titre indicatif dans un Socle Commun des Données Locales élaboré par Open data France. Et c’est fort heureusement, l’objet des mécanismes d’accompagnement qui existent pour soutenir et concrétiser le projet de l’open data local.

Un accompagnateur dans l’Open Data 🤝

Dans ce registre, l’association Open Data France, a mis à disposition un kit d’outils pédagogiques afin de faciliter la compréhension et le processus de conformation des collectivités à la Loi Lemaire. L’association a également établi un observatoire rigoureux qui permet d’apprécier le niveau d’implémentation de ce projet national. À cet effet, les jeux de données sur la mobilité montrent l’activité la plus volontariste, mais aussi la plus paradoxale. En effet, selon les tendances enregistrées par Open data France, 88 % des participants ont publié des informations relatives à leur réseau cyclable et la moitié sur les équipements dédiés. Tandis, que pour les données de transport seul la moitié des participants ont publiés des horaires de transport en commun. En marge de ce support de référence, l’accompagnement s’organise plus intimement autour des nouveaux métiers des données. Ainsi, parmi les collectivités qui ont franchi le pas, 23 % publient leurs données via la plateforme gratuite de l’Etat, data.gouv.fr. D’autres collectivités préfèrent publier leurs données à travers leur propre portail. Et dans ce registre, la société ROOTE, constitue un levier de compétences sur lesquels les collectivités désireuses de “passer en ligne” peuvent compter.

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