Congé aux locataires : Comment ça se passe ?

Il arrive parfois qu’un bailleur demande à ses locataires de quitter le bien qu’ils occupent. C’est ce qu’on appelle le congé aux locataires. Les motifs principaux sont la vente de l’appartement, la volonté de l’occuper soi-même ou en faire profiter un de ses proches, ou encore pour effectuer des travaux. Dans tous les cas, ces raisons doivent être sérieuses et légitimes.

Attention, ce congé aux locataires ne peut s’appliquer que sur les contrats longues durées ! Dans les baux de courte durée, le contrat ne peut être rompu qu’avec l’accord des différentes parties.

Tout savoir sur le congé aux locataires.

Le congé aux locataires pour vendre son bien.

En cas de vente d’une habitation occupée, le propriétaire initial n’a pas d’obligation de prévenir ses locataires. C’est le repreneur du bien qui a la responsabilité de donner congé aux locataires. Cette demande doit se faire au moment de la signature de l’acte authentique d’achat avec un préavis de 6 mois.

Le congé aux locataires pour habiter le bien.

Le propriétaire bailleur peut également renvoyer ses locataires dans le but d’en faire sa résidence principale. Il peut également en faire profiter ses proches. Ces personnes sont définies par la loi. Par exemple, son époux(se) ou concubin(e) depuis plus d’un an peuvent en bénéficier. De plus, sont autorisés par la loi, les ascendants ou descendants du propriétaire ou de son (sa) partenaire. Le propriétaire devra alors indiquer et prouver l’identité du nouvel occupant et son lien de parenté avec lui.

Comme dans la majorité des cas, les locataires devront être prévenus 6 mois à l’avance. Le bail peut être rompu à n’importe quel moment, mais le logement devra être occupé dans l’année qui suit le congé aux locataires et pour une durée minimum de 2 ans.

Le congé aux locataires pour effectuer des travaux.

Lors de la fin d’un bail de trois ans ou six ans, le propriétaire est en droit de donner congé à ses locataires pour faire des travaux de rénovation dans l’appartement. Même condition : il doit donner un préavis de 6 mois à ses occupants. La nature des travaux est déterminée par la loi et doit être réalisée au maximum 6 mois après le départ des locataires. De plus, la facture totale des travaux doit représenter au minimum l’équivalent de 2 ans de loyers.

Le congé aux locataires sans motif précisé.

En cas de mise en congé des locataires sans motif précis, le propriétaire à l’obligation de payer un débit de 6 mois à ses locataires.

Exception : des locataires protégés.

Attention, tous les locataires ne peuvent pas être renvoyés avec un simple congé ! En effet, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes disposant de ressources inférieures à un certain plafond sont protégées par la loi. De plus, les locataires de logements sociaux ont un droit de maintien dans les lieux (hormis certains cas).

Double raison ?

On parle de double raison par exemple si le propriétaire souhaite récupérer son logement pour y habiter, mais également y faire des travaux. Dans ce cas-là, le juge choisira la raison qui avantagera le plus le locataire. Dans la majorité des cas, c’est le motif des travaux qui est retenu.

Le 29 Août 2017, www.smovin.be

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