Référendum contre la loi arbitraire

Respectons les droits humains. Non aux détentions arbitraires!

Pascal Kotté
Dec 23, 2020 · 3 min read

Moi j’ai signé, et vous? Pascal Kotté

Source: https://wecollect.ch/fr/projets/referendum-contre-la-loi-arbitraire

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La loi antiterroriste n’est pas digne d’un État de droit tel que la Suisse. Elle permet l’emprisonnement d’enfants, ne respecte pas la présomption d’innocence et viole la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant.

  1. Les mesures prévues par la loi ne sont pas ordonnées par un tribunal mais par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Il manque un organe judiciaire de contrôle, il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, ces mesures violent clairement les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Une cinquantaine de professeurs de droit suisses ont partagé leurs inquiétudes avec le Conseil fédéral.
  2. La loi prévoit la mesure d’assignation à résidence. Il s’agit de la seule mesure qui doit être ordonnée par un tribunal. Elle est tout de même appliquée sans qu’il ait effectivement un crime et ne nécessite pas d’éléments tels que le lieu ou les dates du supposé crime. Chacun peut être sanctionné par cette mesure, pendant six mois et sans besoin de preuve. Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons. La Suisse serait ainsi la seule démocratie occidentale permettant l’emprisonnement de citoyens pendant 24 heures sans aucune raison. Les seules exceptions sont les États-Unis avec les camps à Guantanamo.
  3. Les mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ou 15 ans pour l’assignation à résidence, également sans ordonnance judiciaire. Il s’agit d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ce qui nous a valu de vives critiques de la part de l’ONU.
  4. Pour être considéré comme un terroriste, il n’est pas nécessaire d’exécuter ou même de planifier un acte de nature terroriste. En effet, il suffit que la police soupçonne ces possibilités, augmentant ainsi le risque d’erreurs judiciaires. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses et même détruire des vies. Ce type d’erreur s’est déjà produit en Suisse comme nous montre l’exemple de Sami A. Les personnes assignées à résidence pendant plus de six mois et qualifiées de terroristes de surcroît feront face à de grandes difficultés d’insertion. Cette nouvelle définition du terrorisme suscite de vives critiques de la part de l’ONU.
  5. Nous soutenons un renforcement du code pénal pour les terroristes avérés. Les resserrements du code pénal permettent un contrôle judiciaire ainsi que le respect des principes d’un État de droit. Par ce référendum, nous ne faisons que défendre les points mentionnés ci-dessus. En outre, le code pénal fournit déjà une base juridique pour la poursuite préventive et la condamnation de personnes sur la seule base de la participation à un acte terroriste.

Lancement : 06. octobre 2020, Délai de soumission: 13. janvier 2021

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Pascal Kotté

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Réducteur de fractures numériques, éthicien digital, Suisse romande.

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