Le retour de l’encadrement des loyers à Paris

Teddi
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May 5 · 2 min read

Par un décret publié au Journal officiel le 13 avril 2019, le Gouvernement autorise la mise en place de l’encadrement des loyers prévu par la loi Elan « sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. ».

Illustration by Igor Zackshevsky

Comment fonctionne-t-il ?

Le loyer d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou d’un bail mobilité ne devra pas dépasser un plafond de loyer dit « loyer de référence majoré ». Il est fixé par le préfet et pourra varier en fonction :

  • du nombre de pièces du logement ;
  • de son époque de construction ;
  • du caractère vide ou meublé de la location ;
  • de l’adresse du logement.

Un outil numérique sera mis en ligne pour calculer le loyer maximal applicable à un logement selon des critères à renseigner.

Les sanctions

  • le préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu ;
  • si le bailleur refuse, le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative dont le montant ira jusqu’à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple) ;
  • le locataire pourra saisir la justice d’une action en diminution de loyer.

Une opportunité pour les locataires qui cherchent activement ? Teddi remarque une augmentation du nombre d’annonces à la location avant l’entrée en vigueur de la loi dans les villes concernées.

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