Formalisation de la vente d’un bien immobilier existant

A l’issue de l’appel d’offres, le propriétaire a choisi à partir de son tableau de bord le futur acquéreur du bien immobilier mis en vente, il n’y a plus qu’à formaliser la transaction.

La vente effective intervient le jour de la signature de l’Acte de Vente chez le Notaire de l’acquéreur (cas le plus fréquent), ou chez celui du vendeur.

Mais avant la signature de l’Acte de Vente, un Avant-Contrat officialisé chez le Notaire permettra d’établir les clauses de la vente.

AVANT-CONTRAT, PROMESSE OU COMPROMIS DE VENTE

Cet Avant-Contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente.

Compromis de vente ou promesse synallagmatique

Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d’un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

CONTENU DE L’AVANT-CONTRAT

L’Avant-Contrat doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. En outre, il doit mentionner l’adresse du bien, l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…), le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, l’existence d’une hypothèque et/ou servitude.

Enfin, il doit être accompagné du dossier de diagnostic technique.

INFORMATIONS CONCERNANT LA VENTE

L’Avant-Contrat de vente doit mentionner le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier), la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif, la date de disponibilité du bien, et les éventuelles conditions suspensives lorsqu’il en existe.

Cas des biens situés dans une copropriété :

l’Avant-Contrat doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété :

La Superficie — Si le lot mis en vente est un logement, sa superficie doit être mentionnée (superficie dite Carrez).

Pour les caves, garages, emplacement de stationnement et, d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2, la mention de la superficie n’est pas obligatoire.

Organisation de l’immeuble — Certains documents concernant l’organisation de l’immeuble doivent être remis à l’acquéreur parmi lesquels :

• la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés,
• les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic,
• le carnet d’entretien de l’immeuble,
• une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété,
• les conclusions du diagnostic technique global (DTG).

État financier de la copropriété — Certaines informations financières relatives à la copropriété doivent être communiquées à l’acquéreur parmi lesquelles :

• le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente,
• les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur au syndicat des copropriétaires,
• l’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
• lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Aucune de ces informations ne doit être omises, aussi, il est vivement conseillé de réaliser l’Avant-Contrat par acte authentique, devant un Notaire. Le Notaire est un professionnel et un Officier Public.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation permet de renoncer à la vente en respectant un certain délai.

L’acquéreur bénéficie ainsi d’un délai de rétraction de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente.

Le vendeur est, quant à lui, engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S’il conteste la vente, l’acquéreur peut en demander l’exécution forcée devant le tribunal de grande instance.

ACTE DEFINITIF DE VENTE

Mais le contrat final ne fait que reprendre les clauses inscrites sur la promesse de vente. Il est donc vivement conseillé de faire rédiger la promesse de vente par un professionnel, comme un notaire, qui pourra de surcroît conseiller et informer les deux parties.

Le coût de la rédaction de l’avant-contrat est compris dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire qui actera la vente définitive.

Pour toute question relative à ces questions, notre conseil juridique, Maître Sandrine Aguttes, Avocat au Barreau de Paris, se tient à votre disposition.

L’équipe de Weezhome se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par chat ou par téléphone au 09.72.50.01.01