J’achète un bien immobilier afin de pouvoir me procurer des revenus locatifs dans le cadre de locations saisonnières ?

Comment puis-je faire au vu de la nouvelle règlementation et notamment du Décret publié le 28 avril 2017 concernant les locations meublées de tourisme ?

Tout d’abord et à titre liminaire, il sera distingué les locations de logements meublées à usage de résidence principale c’est-à-dire les locaux meublés loués pour une durée d’un an (ou de neuf mois pour les étudiants) conformément à l’article L.632–1 du Code de la construction et de l’habitation et la location de courte durée de meublés touristiques.

La location meublée à usage de résidence principale est désormais soumises à des règles strictes proches de celles applicables pour les locations nues soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Il ne sera pas traité dans cet article des locations meublées à titre de résidence principale mais uniquement des meublés touristiques.

Il ressort de l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé e que « par location saisonnière au sens du présent arrêté il convient d’entendre les locations en meublé consenties à l’occasion des vacances quelle que soit la durée de la location ou le mode de location intervenu ».

Dans les zones tendues, la multiplication de ces locations de courte durée a contribué à limiter l’offre d’habitations principales et à déséquilibrer le marché hôtelier conduisant ainsi à une réaction des pouvoirs publics.

Dans un premier temps, un dispositif particulier a été mis en place par loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite Loi Alur visant la location de courte durée de meublés touristiques.

Aux termes de cette première réglementation :

Soit le logement meublé constitue votre résidence principale alors vous étiez dispensé de toute démarche en mairie ; la résidence principale devant s’entendre du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

A contrario cela signifie que vous ne pouvez louer plus de 4 mois dans l’année (article L. 324–1–1 du code du tourisme modifié par la loi du 7 octobre 2016) ce qui paraît normal puisque s’agissant d’une habitation principale et que cela n’enlève aucunement le bien du parc locatif.

Soit le logement meublé constituait votre résidence secondaire alors vous deviez déclarer obligatoirement en mairie votre meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non,.

Dans un deuxième temps et sous la pression des Hôteliers, un Décret n° 2017–678 du 28 avril 2017 est paru pour renforcer le contrôle des villes sur ce type de location.

L’objectif du décret du 28 avril 2017 étant de faire respecter la durée limite légale de 120 jours par an de location lorsque le bien loué est la résidence principale et de donner des indications aux municipalités quant au nombre de personnes ayant séjourné dans la commune ce afin de permettre aux collectivités territoriales de contrôler le paiement de la taxe de séjour.

C’est ainsi que désormais les villes de plus de 200 000 habitants qui souhaitent mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées peuvent désormais demander aux propriétaires d’enregistrer, par internet ou en mairie, leur bien préalablement à leur location.

Le fait d’omettre la déclaration de votre logement en mairie vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

En conséquence, il faut avoir à l’esprit que la location meublée de courte durée touristique soit principalement et évidement les locations Airbnb sont désormais strictement encadrées et qu’il convient donc de rester très vigilant quant à la durée cumulée de toutes les locations que vous pourriez effectuer sur votre bien durant l’année.

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