La Directive Européenne qui rend obligatoire l’expertise du bien à vendre
La directive européenne sur le crédit immobilier n’a pas encore fait beaucoup de bruit. Pourtant, ce texte, qui devra être transposé dans les droits nationaux des pays membres, et donc en France, dans les prochaines semaines, apporte son lot de bouleversements dans l’octroi des prêts. Parmi elles, l’obligation pour les banques prêteuses de s’adresser à un expert reconnu pour faire évaluer le prix des biens d’habitation concernés par le crédit.
la France, comme les autres pays de l’Union européenne doit transposer la directive européenne sur le crédit hypothécaire. L’ambition de cette directive est à la fois de créer un marché commun du crédit immobilier et de mettre en place les conditions d’une meilleure information et protection des consommateurs. En un mot, de »responsabiliser » la distribution des prêts destinés à financer l’achat de biens immobiliers d’habitation. Il s’agit donc d’un texte symbolique de l’après-crise des subprimes qui apporte des chamboulements dans l’approche factuelle de l’octroi du prêt et cherche à instaurer une relation de confiance entre banques et emprunteurs. Aujourd’hui, le banquier a évidemment un devoir de conseil envers son client. Mais en matière d’évaluation immobilière, il fait à peu près ce qu’il veut. L’application de la directive mettra un frein à ces pratiques hétérogènes, en l’obligeant, quel que soit le montant du prêt demandé, à s’assurer de la qualification de l’expert indépendant chargé de vérifier que le bien garantissant le prêt vaut bien le prix affiché. Déterminer la valeur hypothécaire et calculer le ratio »Loan to Value »
[ratio de risque correspondant au rapport entre l’endettement et la valeur de marché du bien, NDLR] vont devenir indispensables pour mesurer le risque bancaire dans le cadre d’un financement.
Quelles conséquences pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien ?
Il apparaît de plus en plus nécessaire de faire réaliser une évaluation par un professionnel, un expert dont l’évaluation et la signature seront une pièce nécessaire pour que l’acheteur sera amené à produire à sa banque pour obtenir son financement afin d’acquérir votre bien peut être…
La Directive sur le crédit hypothécaire portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, parfois appelée MCD (pour Mortgage Credit Directive) a été adoptée le 4 février 2014. Sauf délai accordé, les Etats membres avaient jusqu’au 21 mars 2016 pour la transposer dans leurs droits nationaux, mais ni Bercy ni l’ACPR de la Banque de France n’ont encore publié d’annonces sur le sujet…
L’équipe de Weezhome se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par chat ou par téléphone au 09.72.50.01.01
