Que faire en cas de troubles de voisinage ?

Malheureusement, il peut arriver qu’une fois l’acquisition faite de votre bien immobilier vous vous apercevez que vos voisins causent des troubles de voisinage répétés.

Deux situations peuvent être envisagées.

• Vous avez mis votre bien en location et votre location vous informe du caractère répété des nuisances sonores provenant des voisins.

L’article 1725 du Code civil prévoit que « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».

Par conséquent, le bailleur n’a pas à répondre des voies de fait dont des tiers se rendraient responsables.

De fait et en cas de troubles de voisinage dont pourrait se plaindre votre locataire, vous ne sauriez voir votre responsabilité engagée sur ce point à charge pour le locataire d’engager une procédure devant la juridiction de proximité ou d’instance pour les faire cesser.

• Vous avez acquis le bien immobilier pour vous y installez et vous vous rendez compte de troubles de voisinage.

Il s’agit évidemment de distinguer le trouble de voisinage présentant un caractère normal à celui présentant un caractère anormal dont vous de son auteur qu’il cesse de perturber ainsi votre vie quotidienne.

Dans le cas où votre logement se situe dans un immeuble en copropriété, vous pouvez dans un premier temps vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits.

S’il s’agit d’une maison, vous pouvez prendre attache avec la Mairie pour vous assurer de l’existence d’un arrêté sur le bruit en cause (comme dans le cas d’une tondeuse à gazon).

Depuis le Décret du 11 mars 2015, le recours à un règlement amiable des conflits est privilégié.

C’est ainsi et ce même si les nuisances sont importantes, il conviendra de recourir au service du syndic de copropriété qui pourra prendre attache avec l’autre copropriétaire en cas d’occupation du logement de son chef ou dans le cas ou prendre attache avec le locataire responsable des nuisances.

A défaut une saisine du conciliateur siégeant dans le Tribunal d’instance dont vous dépendez est envisageable.

Enfin et si une procédure constitue la seule voie possible pour faire cesser les troubles , il conviendra de saisir la juridiction d’instance du lieu de votre domicile en distinguant en fonction du montant des dommages et intérêts que vous entendez solliciter soit :

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, il s’agira de la juridiction de proximité ( à savoir que cette juridiction doit disparaître au 1er juillet 2017)
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, il s’agira du Tribunal d’instance

Maître Sandrine Aguttes, Avocat au Barreau de Paris, Conseil Juridique Weezhome.

L’équipe de Weezhome se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, par chat ou par téléphone au 09.72.50.01.01