Weezhome transforme la transaction immobilière entre particuliers

Innovation N°1 — Le prix de mise en vente

Sur le plan juridique, la vente immobilière est un processus long et complexe. De la rencontre des consentements, résultant de la conjonction d’une offre et d’une acceptation, plusieurs étapes se succèdent avant que la vente ne soit définitivement conclue, dont une phase précontractuelle, matérialisée le plus souvent par un “avant contrat” plus connu sous le nom de promesse de vente ou de compromis de vente. Ces périodes font d’ailleurs l’objet de dispositions incluses aux articles 1112 à 1124 du code civil.

La vente immobilière est une opération dont la conclusion satisfaisante suppose que soient intégrés dans le champ contractuel de nombreux éléments dont de multiples informations. Parmi elles, certaines que le vendeur doit communiquer à l’acquéreur d’un immeuble d’habitation, et d’autres, parmi lesquelles le financement et exigences légales attachées au recours au crédit immobilier par l’acquéreur, etc…

Tant qu’une promesse de vente ou un compromis de vente en bonne et due forme n’a pas été signé, alors la vente du bien ne saurait être considérée comme parfaite.

La fixation du prix de mise en vente est spécifique au mode de dépôt des offres en ligne proposé par Weezhome.

En effet, le vendeur détermine un prix d’objectif égal au montant auquel il espère vendre son bien, pour financer un autre projet par exemple, et un prix d’appel dont le montant peut être inférieur ou égal au prix d’objectif. Alors, seul le prix d’appel est public et apparaît sur l’annonce publiée.

Le prix d’appel peut correspondre à une valeur inférieure au prix d’objectif afin d’être suffisamment attractif par rapport aux prix du marché pour un bien équivalent sur la même zone géographique et générer l’intérêt des acheteurs. Mais le prix d’appel a une autre fonction, celle de fixer un prix plancher en-dessous duquel le vendeur ne considérera aucune offre.

Il faut noter que l’annonce mise en ligne sur le site avec indication d’un “prix à partir de” ne génère pas une obligation de vendre dès lors qu’un candidat acquéreur propose un prix égal ou supérieur à celui-ci, et tant que l’offre n’atteint pas le prix d’objectif que s’est fixé le vendeur. Ces règles de fonctionnement de Weezhome reposent en particulier sur un arrêt de La Cour de cassation, l’arrêt n°08–13.833 (Cass.3eme 17 juin 2009) qui a jugé qu’un propriétaire n’était pas obligé d’accepter l’offre qui lui était faite alors même qu’elle correspondait au prix annoncé, le prix d’appel en l’occurrence.

La phase traditionnelle de négociation, sur Weezhome, repose donc sur la publication d’un prix de « mise en vente à partir de… », et elle est remplacée sur un système de dépôt des offres en ligne.