Loi PACTE : une nouvelle vision de l’entreprise ?
Le 9 mars 2018 a été présenté le rapport Notat-Sénard sur la mission “entreprise et intérêt général” lancée en janvier dernier, destinée à aider la réflexion sur la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) examinée ce printemps. Ce rapport place la RSE au cœur du débat, soulignant l’importance de l’intérêt collectif dans l’objet de toute entreprise.
En quoi consiste le rapport ?
Le rapport est composé de 14 recommandations pour mieux intégrer le social et l’environnement dans le quotidien de l’entreprise. Ces recommandations se fondent sur l’étude de l’environnement actuel dans lequel les entreprises évoluent et les demandes des jeunes générations quant à l’engagement de celles-ci. Il part d’un constat : “le court-termisme et la financiarisation pèsent sur la vie de l’entreprise”, celle-ci doit avoir une raison d’être en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux qui l’entourent.
Parmi les recommandations, trois se démarquent :
- La première recommandation propose de modifier l’article 1833 du Code civil en y ajoutant l’alinéa suivant : “[…] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”, inscrivant ainsi la RSE dans le Code Civil.
- La troisième préconise le développement de labels RSE sectoriels comme outils d’encouragement de la coopération au sein des branches interprofessionnelles.
- Dans la onzième recommandation, les auteurs demandent “une confirmation dans l’article 1835 du Code civil de la possibilité de faire figurer une “raison d’être”dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique”. Cela autoriserait la constitution d’entreprises dite “à mission”, qui sont des sociétés commerciales qui, en plus d’un but lucratif, définissent dans leurs statuts une finalité d’ordre sociale ou environnementale. Ce nouveau type de sociétés émerge un peu partout dans le monde, en particulier aux Etats-Unis, au Royaume-Unis ou au Canada.
Une nouvelle vision de l’entreprise
Les auteurs du rapport conviennent que même si “le rôle premier de l’entreprise n’est pas la poursuite de l’intérêt général”, il est important que les entreprises prennent conscience de leur implication sociétale.
« Une entreprise se crée seulement si elle répond à un besoin spécifique et elle perdure seulement si elle maintient une dynamique d’invention, d’innovation et de création collective. Elle contribue à un ensemble économique et social, en constituant un réseau de clients, de fournisseurs ou de sous-traitants, en s’insérant dans un écosystème, etc. Chaque entreprise a donc une raison d’être non réductible au profit. »
Ainsi, la responsabilité sociétale des entreprises pourrait être inscrite dans leurs statuts et deviendrait donc une préoccupation incontournable des activités de toutes les entreprises.
Qui est concerné ?
Contrairement aux lois précédentes concernant la RSE, la loi PACTE ne fait pas de distinction selon la taille de l’entreprise. Elle vise donc à accompagner tout type d’entreprises dans leur engagement, les grands groupes comme les TPE-PME.
Ce projet de loi ne fait néanmoins que confirmer et encourager une tendance croissante en France : depuis 10 ans, les demandes des entreprises en termes de RSE ont explosées. En 2017, 63% des entreprises françaises avaient un système de management considéré comme “adapté” ou “exemplaire”, contre une moyenne de 51% dans les pays de l’OCDE hors France, ce qui fait de l’hexagone un très bon élève en matière de RSE.
Ainsi, le projet de la loi PACTE est de valoriser les entreprises qui contribuent à l’intérêt général et de permettre celle-ci de renforcer leur engagement. Elle encourage toutes les entreprises à adopter ou renforcer leur démarche RSE, pour créer des entreprises plus responsables, plus performantes, plus attractives et créer des emplois. En effet, les entreprises engagées sont en moyenne plus performantes : selon France stratégie, les entreprises suivant une politique de RSE seraient en moyenne plus performantes de 13%.
